LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 68
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5fc93842-d142-4fce-9c2b-c848e31a3950
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028776078/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028776078/article-68/versions/5fc93842-d142-4fce-9c2b-c848e31a3950/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L253-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-3, Art. L252-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L253-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L252-5, Art. L252-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L253-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1-1 (VT)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-5 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-6 (V)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 23 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L252-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L252-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L252-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L253-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-5