Code de la construction et de l'habitation - Article L202-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a687c67-074f-4ea4-af9e-28c671ac3186
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028778547/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028778547/article-l202-1/versions/6a687c67-074f-4ea4-af9e-28c671ac3186/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital variable régies, sous réserve du présent chapitre, par le chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce. Elles peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 47
Citations
- CITATION Article L202-2
- CITATION Article L202-2