Code de procédure pénale - Article 230-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f750eeb9-ae27-4c1b-bd97-42c95386fdc9
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311484/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311484/article-230-32/versions/f750eeb9-ae27-4c1b-bd97-42c95386fdc9/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
2° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74,74-1 et 80-4 ;
3° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Notes
Conformément à l’article 109, XIII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-884 du 1er août 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2018 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 7
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-34 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-35 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-36 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-38 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-40 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 230-45 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 709-1-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 74-2
- CITATION Code de procédure pénale - art. 80-4
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15-1-7 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-43 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R40-43-1 (V)
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. D98-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Article 1
- ABROGE Article 1
- MODIFIE Article 44
Citations
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 80-4
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-1
- CITATION Article 230-35
- CITATION Article 74-1
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 74-2
- CITATION Article 709-1-3