LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 111
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bfaa38f-f614-4b56-9fe6-9f068c432ba4
- Début de validité
- 27 mars 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775812/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775812/article-111/versions/8bfaa38f-f614-4b56-9fe6-9f068c432ba4/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1, Art. L481-6
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L411-2-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L481-8
II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé.
III.-L'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2-1 (M)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-8 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-11 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L423-5 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-1 (VT)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-6 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L481-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L365-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L301-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L423-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L481-6