Arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 370f2bd2-1e45-435f-b9d0-e01dfaf362ca
- Début de validité
- 12 mai 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028965229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028965229/article-4/versions/370f2bd2-1e45-435f-b9d0-e01dfaf362ca/
Sommaire du texte
Texte
A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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