Code de l'action sociale et des familles - Article R522-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1eecf3b-1236-4146-b645-aa638d1a2d5d
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029006462/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029006462/article-r522-9/versions/c1eecf3b-1236-4146-b645-aa638d1a2d5d/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article R. 262-10-1 est ainsi modifié :
1° La référence à l'article L. 522-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 755-16-1 de ce code ;
2° Les mots : " à 41,65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminées en application de l'article L. 551-1 " sont remplacés par les mots : " à 23,79 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 755-3 ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-554 du 27 mai 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article R262-10-1