Code de l'action sociale et des familles - Article R522-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea3ad08d-4fba-42fa-8cb7-c2b891374a32
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038043938/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038043938/article-r522-4/versions/ea3ad08d-4fba-42fa-8cb7-c2b891374a32/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 3
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article D262-26
- CITATION Article D262-26
- CITATION Article D262-26
- CITATION Article D262-26
- CITATION Article D262-26