Code de l'action sociale et des familles - Article R522-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 038aefe4-998f-40b0-b201-b501a7e81e30
- Début de validité
- 21 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051011474/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051011474/article-r522-7/versions/038aefe4-998f-40b0-b201-b501a7e81e30/
Sommaire du texte
Texte
L'agence d'insertion informe sans délai le président du conseil général des cas de bénéficiaires qui refusent de signer un contrat d'engagements réciproques, ou son renouvellement, ou qui n'en respectent pas la mise en œuvre. De même, elle informe le président du conseil général de l'absence des bénéficiaires à deux convocations consécutives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 4 (Ab)