Code de l'action sociale et des familles - Article R522-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 930149cd-4dbb-4321-9775-d7c3d0c485e8
- Début de validité
- 1 octobre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006907976/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006907976/article-r522-3/versions/930149cd-4dbb-4321-9775-d7c3d0c485e8/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret du 20 janvier 1989 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 18 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18