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Code général des collectivités territoriales - Article D2564-6

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Mise à jour en retard — ca817c2a-deab-4b8f-bc52-bab259c387c5
Début de validité
15 juin 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029096852/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029096852/article-d2564-6/versions/ca817c2a-deab-4b8f-bc52-bab259c387c5/
Sommaire du texte

Les communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale ou toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires peuvent bénéficier d'une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires sous forme de subvention.

Cette subvention est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la personne publique à laquelle est attribuée la subvention, sous réserve des modalités visées à l'alinéa 4 de l'article L. 2564-27.


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  1. Version D2564-6 — VIGUEUR

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