Code général des collectivités territoriales - Article D2564-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7552322d-5b7b-4c8b-8340-07552f491f4d
- Début de validité
- 15 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029096925/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029096925/article-d2564-13/versions/7552322d-5b7b-4c8b-8340-07552f491f4d/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté attributif de subvention mentionne :
a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxes de la dépense subventionnable ;
b) Le calendrier prévisionnel de l'opération, le montant prévisionnel de la subvention et son taux ;
c) Les délais prévus aux articles D. 2564-15 et D. 2564-16 ;
d) Les modalités de versement de la subvention prévues à l'article D. 2564-17 ainsi que les clauses de reversement et le délai pendant lequel l'affectation de l'investissement ne peut être modifiée sans l'autorisation prévue au a) de l'article D. 2564-18.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-616 du 12 juin 2014 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1