Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1126-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — faf31a8d-fa13-4189-8143-bcacb768c985
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029099097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029099097/article-l1126-4/versions/faf31a8d-fa13-4189-8143-bcacb768c985/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 11
Citations
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5311-2 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5621-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L312-20
- CITATION Code monétaire et financier - art. L518-24 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L132-27-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la mutualité - art. L223-25-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L312-20
- CITATION Article L312-20
- CITATION Article L312-20
- CITATION Article L312-20
- CITATION Article L518-24
- CITATION Article L518-24
- CITATION Article L518-24
- CITATION Article L518-24
- CITATION Article L132-27-2
- CITATION Article L132-27-2
- CITATION Article L223-25-4
- CITATION Article L223-25-4