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Code général de la propriété des personnes publiques - Article L1126-3

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Version
Mise à jour en retard — f0427b8c-13f8-48c7-9bc8-32530a3a4331
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029099104/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029099104/article-l1126-3/versions/f0427b8c-13f8-48c7-9bc8-32530a3a4331/
Sommaire du texte

Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont tenus de remettre au Trésor public tous les dépôts ou avoirs en espèces ou en titres, qui n'ont fait l'objet, de la part des ayants droit, d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans et qui n'ont pas été déposés dans un établissement habilité à cet effet par décret.

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