LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 079402f5-3636-4297-932e-40d95284a974
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954673/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954673/article-9/versions/079402f5-3636-4297-932e-40d95284a974/
Sommaire du texte
Texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L171-3, Art. L171-6, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L161-1-1, Art. L325-1, Art. L613-2
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L732-9, Art. L761-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-6, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L622-10
-Loi n° 2014-626
Art. 25
IV.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B.-Par dérogation au A du présent IV, les 6° et 7° du I s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L613-5 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L613-6 (VT)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L622-10 (MMN)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-9 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L761-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-7-1 (MMN)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L171-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L161-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L325-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L613-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-1-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L613-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L622-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L171-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-4