Code des transports - Article L5442-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 068dedb9-d3bf-44bf-840e-0e97e43ee212
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029178691/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029178691/article-l5442-8/versions/068dedb9-d3bf-44bf-840e-0e97e43ee212/
Sommaire du texte
Texte
Le capitaine du navire protégé dispose d'une copie de l'annexe mentionnée à l'article L. 5442-7.
Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.
Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.
Il procède à la vérification de l'identité des agents qui embarquent et de la conformité des numéros de série des armes embarquées avec ceux portés sur ladite annexe.
Il informe les autorités de l'Etat de l'embarquement et du débarquement des agents, dans des conditions définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 20
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L617-12-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D5442-8 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5442-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 20
Citations
- CITATION Article D5442-8
- CITATION Article D5442-8
- CITATION Article L5442-7
- CITATION Article L617-12-2