Code des transports - Article L5442-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d6a04cb-3542-4784-9955-2e411fb10e94
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029178712/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029178712/article-l5442-11/versions/2d6a04cb-3542-4784-9955-2e411fb10e94/
Sommaire du texte
Texte
Le capitaine du navire protégé retranscrit dans le livre de bord tout événement impliquant les agents de l'entreprise privée de protection des navires ou relatif à leurs armes et munitions. En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.
Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité.
Le capitaine rédige un rapport de mer pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection. Il le transmet au Conseil national des activités privées de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 23
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11