Code des transports - Article L5442-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bacb0646-6cac-4f9f-944e-2750661bd9bb
- Début de validité
- 3 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029178695/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029178695/article-l5442-9/versions/bacb0646-6cac-4f9f-944e-2750661bd9bb/
Sommaire du texte
Texte
Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine en application de l'article L. 5531-1.
Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.
Ils ne peuvent exercer aucune prestation sans rapport avec la protection des personnes ou des biens ou avec les conséquences directes qui en découlent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 21
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5531-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 21
Citations
- CITATION Article L5531-1
- CITATION Article L5531-1