Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af0566ea-65b9-4dd1-83f6-be4df1d1b051
- Début de validité
- 1 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029209278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029209278/article-8/versions/af0566ea-65b9-4dd1-83f6-be4df1d1b051/
Sommaire du texte
Texte
S'agissant de l'épreuve pratique de la catégorie B1, il est fait recours à la procédure du véhicule suiveur, avec liaison radio entre l'expert et le candidat.
Les émetteurs-récepteurs sont fournis par le service en charge de la gestion des examens ou par l'établissement d'enseignement de la conduite. Ils doivent être agréés par les services des postes et des communications électroniques. Les appareils de type CB sont interdits.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1