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Code du travail - Article L8271-6-2

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Version
Mise à jour en retard — 4ea5a674-eac6-49b1-af05-88ba69b375ad
Début de validité
12 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236567/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236567/article-l8271-6-2/versions/4ea5a674-eac6-49b1-af05-88ba69b375ad/
Sommaire du texte

Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.

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  1. Version L8271-6-2 — MODIFIE
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  • CITATION Code du travail - art. L8271-1-2 — Cible absente ou non résolue

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