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Code du travail - Article L8271-5-2

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Version
Mise à jour en retard — b5104def-9e85-4eeb-b342-f7aaac20b368
Début de validité
21 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 septembre 2025 à 21h45
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 13h02 — d335590b-096e-46ec-a98b-5cd4a38809cd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046761679/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761679/article-l8271-5-2/versions/b5104def-9e85-4eeb-b342-f7aaac20b368/
Sommaire du texte

Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions prévues à l'article L. 6323-9 confiées à cet organisme.

Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.

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  1. Version L8271-5-2 — VIGUEUR

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