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Code du travail - Article L8271-6

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Version
Mise à jour en retard — 84bbcaca-950f-4ac3-9550-92f7ebaa9414
Début de validité
30 septembre 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024500718/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024500718/article-l8271-6/versions/84bbcaca-950f-4ac3-9550-92f7ebaa9414/
Sommaire du texte

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers.


Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de mise en oeuvre de ces échanges.


Notes





Historique

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  1. Version L8271-6 — MODIFIE
  2. Version L8271-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2025 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L8271-1-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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