Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — afc2c3ef-1c06-4cef-b10f-5a9afbb3a6d0
- Début de validité
- 8 juin 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029260508/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029260508/article-25/versions/afc2c3ef-1c06-4cef-b10f-5a9afbb3a6d0/
Sommaire du texte
Texte
Les rapatriés non salariés peuvent être inscrits sur les listes professionnelles à la diligence du ministre de l'intérieur, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Le ministre de l'intérieur peut également inscrire sur ces listes les Français qui, installés hors de la métropole, envisagent leur rapatriement.
Ces inscriptions sont valables pour une durée d'un an et peuvent être renouvelées à la demande des intéressés formulée au plus tard dans les trois mois suivant l'expiration de validité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 1 v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 27 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 32 (M)