Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ff291da-3836-4bd8-b99b-b979675b4caf
- Début de validité
- 8 juin 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029260646/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029260646/article-26/versions/9ff291da-3836-4bd8-b99b-b979675b4caf/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.
Le changement de catégorie professionnelle est, s'il y a lieu, subordonné à l'accomplissement par le rapatrié d'un stage de formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-525 du 6 juin 1968, art. 2 v. init.