Code du travail - Article L7332-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f95e3cd0-2cf4-47f1-9d31-1632d5c31fd5
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029317531/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029317531/article-l7332-3/versions/f95e3cd0-2cf4-47f1-9d31-1632d5c31fd5/
Sommaire du texte
Texte
La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2.
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.
Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7331-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7331-11 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 48
Citations
- CITATION Article L7331-2
- CITATION Article R7331-11