Code du travail - Article L7332-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5afcd89a-ef03-4d60-92ad-cafff5c1f3b9
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029317533/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029317533/article-l7332-4/versions/5afcd89a-ef03-4d60-92ad-cafff5c1f3b9/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3253-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3253-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 48
Citations
- CITATION Article L3253-2
- CITATION Article L3253-3