Code du travail - Article L5134-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fa91909-42fe-4118-977c-9b5ea14ea970
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026549775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026549775/article-l5134-30/versions/2fa91909-42fe-4118-977c-9b5ea14ea970/
Sommaire du texte
Texte
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-7 II alinéa 1 phrases 1 et 2 et phrase 4
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1111-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-19-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L5134-21
- CITATION Code du travail - art. L5423-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5522-2-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-40 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5134-42 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L5134-21
- CITATION Article L5134-21
- CITATION Article L5134-21
- CITATION Article L5134-21