Code de la sécurité sociale - Article R151-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d84fda1-2f8e-40f6-b8c0-6a7fb6103af4
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029389202/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029389202/article-r151-3/versions/8d84fda1-2f8e-40f6-b8c0-6a7fb6103af4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 151-1 sont applicables aux décisions prises par le directeur d'un organisme de sécurité sociale agissant par délégation du conseil d'administration ainsi qu'aux décisions qui sont énumérées par décret.
La suspension d'une décision d'un directeur en application du troisième alinéa de l'article R. 151-1 est notifiée au directeur de la caisse intéressée qui, s'il maintient sa décision, saisit le directeur de la caisse nationale. Cette décision demeure suspendue tant que le directeur de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 11 al. 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-241 du 3 avril 1980 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-62 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1