Code de la sécurité sociale - Article R151-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb5d4afd-9cdf-4e8e-8f1f-20261c897892
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021508238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021508238/article-r151-2/versions/bb5d4afd-9cdf-4e8e-8f1f-20261c897892/
Sommaire du texte
Texte
La communication au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 des décisions des conseils ou des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, en application de l'article R. 151-1, doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises et, notamment, des procès-verbaux des séances du conseil ou du conseil d'administration ou du comité de gestion au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.
Les délais prévus à l'article R. 151-1 ne courent qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'alinéa précédent aura été intégralement remplie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 11 al. 1, al. 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 41 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D281-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R151-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1
- CITATION Article R151-1