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Code de la sécurité sociale - Article D911-3

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Version
Mise à jour en retard — b58c6498-1ef2-4b78-9e0a-88680f0b98c0
Début de validité
11 septembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029436183/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029436183/article-d911-3/versions/b58c6498-1ef2-4b78-9e0a-88680f0b98c0/
Sommaire du texte
Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R. 242-1-6.

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