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Code de la sécurité sociale - Article D911-4

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Version
Mise à jour en retard — 9a2e22c3-f60c-406b-b23a-5dee8adffad2
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031808530/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031808530/article-d911-4/versions/9a2e22c3-f60c-406b-b23a-5dee8adffad2/
Sommaire du texte
L'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à ce même article.


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  1. Version D911-4 — VIGUEUR

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