Code de la sécurité sociale - Article D911-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03418f3f-cd4e-4911-a4ba-37d0e1990028
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031808532/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031808532/article-d911-5/versions/03418f3f-cd4e-4911-a4ba-37d0e1990028/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de dispense mentionnées au III de l'article L. 911-7 doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 1° et 3° de l'article D. 911-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D911-2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L911-7
- CITATION Article L911-7
- CITATION Article L911-7
- CITATION Article D911-2
- CITATION Article D911-2
- CITATION Article D911-2
- CITATION Article D911-2