Code de la sécurité sociale - Article D911-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e071a158-bc5b-4f01-9388-9842be42a52c
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031808534/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031808534/article-d911-6/versions/e071a158-bc5b-4f01-9388-9842be42a52c/
Sommaire du texte
Texte
La durée de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7 est fixée à trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L911-7
- CITATION Article L911-7
- CITATION Article L911-7