Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 418d9aa3-2cac-4ea2-b962-52cd50c4bc42
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029501060/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029501060/article-5/versions/418d9aa3-2cac-4ea2-b962-52cd50c4bc42/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes habilités apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions mentionnés à l'article 4 en communiquant au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par l'organisme d'accréditation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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