Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4c3c9ad-fccf-44e1-bf49-abd2bc1f3666
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029501052/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029501052/article-1/versions/c4c3c9ad-fccf-44e1-bf49-abd2bc1f3666/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 8 (M)