Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35107368-afc0-4300-b669-d2c7d03e4161
- Début de validité
- 1 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029501058/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029501058/article-4/versions/35107368-afc0-4300-b669-d2c7d03e4161/
Sommaire du texte
Texte
L'organisme candidat à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen de type définie à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Les dispositions d'accréditation sont fondées sur les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005) relative aux exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais et sur les règles spécifiques d'essais et de méthode d'essais de la norme NF EN 60335-2-76 relative à la sécurité des électrificateurs de clôture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-216 du 14 mars 1996 - art. 8 (M)