LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) - Article 72

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Sommaire du texte

Titre PRÉLIMINAIRE OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT
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Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
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Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
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Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
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Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
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1. Article 66
2. Article 67
3. Article 68
4. Article 69
5. Article 70
6. Article 71
7. Article 72
8. Article 73
9. Article 74
10. Article 75
11. Article 76
12. Article 77
13. Article 78
14. Article 79
15. Article 80
16. Article 81
17. Article 82
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
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Sommaire

Titre PRÉLIMINAIRE OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT
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Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
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Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
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Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
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Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
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1. Article 66
2. Article 67
3. Article 68
4. Article 69
5. Article 70
6. Article 71
7. Article 72
8. Article 73
9. Article 74
10. Article 75
11. Article 76
12. Article 77
13. Article 78
14. Article 79
15. Article 80
16. Article 81
17. Article 82
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L1123-1, Art. L1123-4, Art. L3211-5, Art. L5241-1