Code rural et de la pêche maritime - Article L811-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e51ae606-4e9d-470e-8c75-f098a4b7e843
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029582370/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029582370/article-l811-12/versions/e51ae606-4e9d-470e-8c75-f098a4b7e843/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-730 du 24 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2024 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D811-76-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 60