Code de commerce - Article A123-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22a1b998-abf8-43cc-b1af-b6e561548084
- Début de validité
- 18 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029603345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029603345/article-a123-68/versions/22a1b998-abf8-43cc-b1af-b6e561548084/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.
Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. 35-1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-154-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R123-154-1
- CITATION Article R123-154-1
- CITATION Article R123-154-1
- CITATION Article R123-154-1