Code de commerce - Article A123-66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b44bc6c2-8172-4f41-927a-3dbf8f185ced
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020165119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020165119/article-a123-66/versions/b44bc6c2-8172-4f41-927a-3dbf8f185ced/
Sommaire du texte
Texte
Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent être délivrées par voie électronique. Il est alors précisé que seul un document signé fait foi.
Pour cette délivrance les greffiers se conforment aux dispositions de l'article R. 741-5 et l'Institut national de la propriété industrielle à celles de l'article R. 123-153.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. 30 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. R123-153 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R741-5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 30
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article R123-153
- CITATION Article R741-5
- CITATION Article R741-5