Code de commerce - Article A123-71
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 217bcdca-df24-4523-a94f-52b230630f32
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020165109/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020165109/article-a123-71/versions/217bcdca-df24-4523-a94f-52b230630f32/
Sommaire du texte
Texte
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. 33 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 33
Création et codification
- CREE Article Annexe