LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 572449ad-033a-4a9b-a90d-e20cf73c96ee
- Début de validité
- 15 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029755257/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755257/article-11/versions/572449ad-033a-4a9b-a90d-e20cf73c96ee/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L562-6
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-6