LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) - Article 18
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- Version
- Mise à jour en retard — da2026e3-c538-4888-b8a7-2b3962d832b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029755269/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755269/article-18/versions/da2026e3-c538-4888-b8a7-2b3962d832b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, Art. 706-72
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-72