LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19d7e4be-77bd-4c81-976c-cc00ed11dd3b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029755259/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755259/article-12/versions/19d7e4be-77bd-4c81-976c-cc00ed11dd3b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6, Art. 6-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6