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  3. LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
  4. Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations
  5. Article 21

LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1) - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 0b49fdce-fc9c-4723-9167-e61ef211bb71
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029755283/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029755283/article-21/versions/0b49fdce-fc9c-4723-9167-e61ef211bb71/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
    6. Article 14
    7. Article 15
    8. Article 16
    9. Article 17
    10. Article 18
    11. Article 19
    12. Article 20
    13. Article 21
    14. Article 22
    15. Article 23
    16. Article 24
    17. Article 25
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
    6. Article 14
    7. Article 15
    8. Article 16
    9. Article 17
    10. Article 18
    11. Article 19
    12. Article 20
    13. Article 21
    14. Article 22
    15. Article 23
    16. Article 24
    17. Article 25
  6. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-102-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-102-1 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-102-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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