Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Article 35-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04f8267f-d2ea-46b7-8b87-8a4fbd74385c
- Début de validité
- 4 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029833336/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029833336/article-35-2/versions/04f8267f-d2ea-46b7-8b87-8a4fbd74385c/
Sommaire du texte
Texte
Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 35 bis (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 24
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 35 bis
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 24