Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ced03eb-7f6b-4110-b26c-93aee957fe52
- Début de validité
- 18 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029914970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029914970/article-7/versions/2ced03eb-7f6b-4110-b26c-93aee957fe52/
Sommaire du texte
Texte
Les étudiants admis produisent, au plus tard le premier jour de la rentrée, un certificat établi par un médecin agréé attestant que l'étudiant ne présente pas de contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession d'orthoptiste.
Un report de scolarité d'un an peut-être accordé sur demande écrite de l'étudiant dûment justifiée.
Historique
Évolution juridique
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