Arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4e83cbc-0a2d-450f-8447-6faa7c438ed9
- Début de validité
- 22 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052123539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052123539/article-2/versions/c4e83cbc-0a2d-450f-8447-6faa7c438ed9/
Sommaire du texte
Texte
En application du 1° de l'article L. 4383-2 du code de la santé publique, le nombre d'étudiants admis en première année d'étude en vue du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé par un arrêté annuel conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 1er août 2025 (NOR : MENS2521003A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste à compter de la rentrée universitaire 2025-2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée