LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b9edae8-b8d3-4642-9360-f3c6a7fbbc92
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954671/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954671/article-8/versions/7b9edae8-b8d3-4642-9360-f3c6a7fbbc92/
Sommaire du texte
Texte
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L311-3
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L722-20
III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°98-546 du 2 juillet 1998Art. 13
IV. - Le présent article s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 - art. 13 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L722-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13