LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48ea78fb-ab23-418f-8d9b-58d42197a6f2
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954687/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954687/article-16/versions/48ea78fb-ab23-418f-8d9b-58d42197a6f2/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9
- Code ruralArt. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1
- Code ruralSct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-5
- Code ruralArt. L733-1
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Recours des caisses contre les t... (VD)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L733-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L171-4 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L171-5 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L644-4 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L645-6 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L723-13-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L723-21-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L761-16 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L761-19 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L613-21 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L643-9 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L733-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L723-21-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L171-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L644-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L171-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L645-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L723-13-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L376-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L454-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L761-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L613-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-9