LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3eeb6ca8-602e-4a02-9269-2e2a0e08a4da
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954681/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954681/article-13/versions/3eeb6ca8-602e-4a02-9269-2e2a0e08a4da/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L741-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L751-19
III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-19 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L741-13 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L242-4-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L751-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-13